X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et l'a condamné à un emprisonnement de dix mois avec sursis ainsi qu'à une amende

Les 9 octobre et 3 novembre 2014, ce même tribunal a également ordonné l'exécution dudit arrêt du Tribunal suprême et le paiement, au profit du membre de l'équipe médicale, de la somme de 33 000 euros

Si, en principe, le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger, il lui incombe de s'assurer que cet acte n'a pas

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2022), Mme [N] a interjeté appel de la décision d'une directrice de greffe d'un tribunal judiciaire déclarant exécutoire en France un jugement belge du 6 février

, sur la seconde vallée réalisée au nord de l'étang et ne le traversant pas, ce qui emportait emprise irrégulière sur leur propriété, la cour d'appel a dénaturé ces attestations claires et précises, violant

sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la décision de reconnaissance en France d'un jugement étranger a force

Le tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement du 6 avril 2021, a rejeté l'exception de nullité soulevée par son avocat. Il a déclaré M.

Ils en déduisent que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une exécution en France de la peine en vue de l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis. 10.

Cette saisie a été signifiée à son bureau à Paris, situé 2 rue Saint-Florentin. 6. Par jugement du 9 mai 2017, un juge de l'exécution a rejeté la contestation des États-Unis d'Amérique.

rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure soulevée et a déclaré la société Yvroud coupable des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et d'aide

volontaire de l'étranger soit requise. 9.

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

lieu en conséquence d'annuler la procédure à compter du réquisitoire introductif du 28 octobre 1997 ; "et aux motifs que le délit dont s'agit a bien été commis à l'étranger et qu'on ne saurait raisonnablement

exclu la cause étrangère par un motif inopérant, a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

Y... dont il avait obtenu l'avance par l'AGS ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement avait été intégralement exécuté quoiqu'il n'était exécutoire à titre provisoire

de l'exécution du 17 décembre 2012, Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme A... pour garantir sa créance ; que, le 11 janvier

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution