55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

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ou réglementaires, oublis, omissions, inexactitudes ou négligences, inobservations de formalité, ou de délais, pertes, vols, destructions involontaires de document confiés à l'assuré à raison de l'exercice

valeur de l'exploitation agricole léguée, ce qui avait indûment augmenté l'assiette de l'exonération partielle de la valeur de biens qui ne pouvaient pas en bénéficier comme n'étant pas nécessaires à l'exercice

pendant un mois la profession médicale.

FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES- REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1988 en tant que ce décret autorise les psychomotriciens à accomplir certains actes professionnels

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

ultérieurement atteinte d'une sclérose en plaques, a été placée en invalidité deuxième catégorie ; qu'un rapport d'expertise ayant conclu que, si elle était inapte, même à temps partiel, à poursuivre l'exercice

judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ; Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à la profession d'avocat et à l'indemnisation prévue par la loi susvisée

37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - EXERCICE DE LA PROFESSION

judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ; Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à la profession d'avocat et à l'indemnisation prévue par la loi susvisée

l'indemnité sollicitée en faisant pleinement droit à leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - EXERCICE DE LA PROFESSION

relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport de marchandises

Adresse 1] (la SCI) a donné à bail, pour une durée de neuf ans, à la société civile de moyens des docteurs [P], [D] et [H] (la SCM) des locaux dépendant d'un ensemble immobilier destinés à l'exercice

impôts pour bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement, au motif que les immeubles apportés n'étaient pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice

.., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS ET PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE et le SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS demandent l'annulation pour

la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d' opticien-lunetier

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle