Les dispositions introduites à l'article L. 442-10 du code du travail par l'article 55 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.

Article 3

—

Les dépenses prises en compte sont celles des exercices 1976 à 1985. Toutefois, pour les départements qui ont bénéficié des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1985, les dépenses sont celles des exercices 1975 à 1984.

Article 223 WS quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 76

Code général des impôts

couverts déterminé précédemment pour cet exercice.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du conseil d'administration

Article 223 VZ octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.

Article 228-8.03

—

Formation et exercices en vue de l'abandon du navire 1.

Article 16

—

Dans le but d'assurer l'écoulement par préférence sur le territoire métropolitain des matières grasses et acides gras provenant du cheptel français, des graines oléagineuses ainsi que des brais et colophanes de provenance métropolitaine, par leur utilisation

Article CO 15

—

En outre, les locaux dangereux doivent être disposés de façon à ne pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public et être aménagés, de préférence, aux étages supérieurs.

Article CT 14

—

Il doit assurer, de préférence à l'aide de blocs autonomes, l'éclairage d'ambiance et le balisage permettant au public de gagner facilement l'extérieur. Ces blocs doivent être du type permanent et munis d'une télécommande.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L. 422-5, doit désigner de préférence

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de la mutualité

L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 241-4.02

—

II. - Exercices : 1. Chaque membre de l'équipage participe à des exercices permettant de vérifier que les fonctions de secours qui lui sont assignées sont acquises.

Article 4

—

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

Toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions, fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, relatives notamment aux droits financiers attachés et

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ; 4.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ; 2.

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