terres appartenant à Jacques C... et à Jeannine Y..., aux droits de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme, retenu l'existence

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

, n'avait pas porté à la connaissance de celui-ci l'existence du sous-traitant qu'il connaissait et que, sur ce point, aucune négligence ne pouvait être imputée à cette banque, la cour d'appel, appréciant

contenu et non de son intitulé, la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification revendiquée de sous-traitance pour la raison que le contrat « fait explicitement référence à un partenariat » sans statuer

S'agissant de l'existence d'une sous-location prohibée, si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire elle produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire

Y... ont été sous-estimées ; que s'il produit des devis d'un montant supérieur établi par d'autres entreprises, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'une sous-facturation

= 621000€ HT (TVA du chantier 10%) Estimatif sous-sol avant projet est d'environ : 1800€HT/m2 pour la rénovation intérieure du sous-sol sans compter extension du sous-sol Surface : 78m2 env = 140000

En revanche le maître de l'ouvrage, qui connaissait l'existence du sous traitant aurait du mettre en oeuvre les dispositions de l'article 14-1 de ladite loi, qui lui fait obligation de mettre en demeure

de second rang, elle avait connaissance de l'existence de cette sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS, en troisième lieu

époux A... ont acquis l'immeuble le 27 septembre 2001 et le 28 octobre 2002, ont signifié aux preneurs un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, sans indemnité d'éviction, au motif de l'existence

ne saurait s'établir au montant de l'intégralité des factures émises, sauf à rapporter la preuve que le maître d'ouvrage avait dès l'origine connaissance de l'existence du sous-traitant et qu'il a néanmoins

A...a été partiellement accueillie par le tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 5 juillet 2005, a jugé que l'administration n'établissait l'existence d'une sous-évaluation anormale de

, il n'ait rien fait ; que s'il découvre l'existence d'un sous-traitant après avoir payé l'intégralité des sommes dues à cet entrepreneur principal, son pouvoir économique subsistant est nul et qu'il n'a

(3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Batisolaire 3, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

une partie de son lot à cette même société ; qu'une "mission complète sans prestation technique" de maîtrise d'oeuvre a été attribuée à MM.

l'exécution du contrat de crédit-bail en règlant les loyers jusqu'au 1er décembre 1981 ; que, sur la demande de la société Sovabail, invoquant le défaut de paiement des loyers après cette date et l'existence

TROISIEME MOYEN N'EST LUI AUSSI, PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'AFFRETEUR HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE

Mme [V] considère que cette demande est prescrite, pour la période de cinq ans comprise entre le 5 juin 2023, date d'établissement du procès-verbal de constat établissant l'existence effective de la sous-location