Codes de loi français

Article 1

annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous : Agents de la catégorie C rémunérés

Article 10

comptabilité et de gestion 33 € par heure Validation des acquis de l'expérience (VAE) Forfait par demande de VAE et par examinateur Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable

Article 246

La renonciation faite par les conseils juridiques, soit en vue de leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, soit en vue de leur nomination

Article R4421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents comptables

Article R3113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers

Article 104

services ou en cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Article Annexe art. 50

Il peut en outre prescrire tout contrôle comptable systématique par l'intermédiaire de toute personne ou organisme qualifié choisi par le bureau, en vue de s'assurer du respect, par les commissionnaires agréés, du plan comptable approuvé par l'arrêté

Article 2

de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable applicable. 13.

Article 3

peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.

Article 1

du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la culture et de la communication, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article 1

susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article 1

en échelle 2 538 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 554 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 573 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 585 Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire

Article 1

technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la justice, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article 1

prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert

Article 56

La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national de l'ordre, et par un commissaire régional

Article D611-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

La déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. Le président a voix prépondérante.