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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828219

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834746

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799521

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

- comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834750

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007776135

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775921

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773734

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778884

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819793

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777787

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834318

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777959

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007759452

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797091

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835046

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

comptables ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007794345

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007771792

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

date du 12 mai 1986, portant rejet de sa demande tendant à l'infirmation d'une décision de la commission régionale de Nancy du 23 octobre 1985 lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775495

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807890

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797804

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

Source officielle