non contradictoire établie à la requête de celle-ci ; qu'en se fondant pour accueillir les demandes indemnitaires de l'Earl de la Perrette sur le seul rapport d'expertise non contradictoire de M.

Z... a vendu, le 8 mars 1983, aux consorts Y... un véhicule automobile d'occasion pour le prix de 12 370 francs ; qu'au vu d'une expertise non contradictoire ayant estimé à 7 000/7 500 francs la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause Mme Da X..., ès qualités ; Attendu que par acte sous seing

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle

qui lui est soumis ; 5°/ que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

travaux, alors : « 1°/ que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse

préjudice invoqué sans respecter la méthode précitée, en violation des dispositions visées au moyen ; "3°) alors que le juge pénal ne peut statuer sur l'action civile sur le seul fondement d'une expertise

En l’espèce, les éléments du débat ne permettent pas de fixer en l’état la valeur locative du local litigieux dès lors que les parties produisent au soutien de leurs demandes deux rapports d’expertises

A l'appui des arrêts de cour de cassation suivants, elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel

Il fait valoir en premier lieu que contrairement à la jurisprudence en la matière qui prévoit qu'aucune condamnation ne peut intervenir à l'encontre d'une partie, fondée sur des rapports d'expertise non

Or, il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important qu'elle l'ait été

du code de procédure civile que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Y..." à l'occasion de l'instance en référé et du déroulement de l'expertise a, sur le fondement de l'article L. 113-17 du Code des assurances, dit que l'UAP avait ainsi renoncé à l'exception de non garantie

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, alors que l'expertise non contradictoire réalisée

DETERMINEE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET ALORS QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR NI LITISPENDANCE NI CONNEXITE ENTRE UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE SIMPLE DEMANDE D'EXPERTISE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, non plus qu'aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

d'assurance dommages couvrant ces travaux ; qu'en août 1989, la société Carré ayant abandonné les travaux, la société Decassange a résilié le marché et sollicité la garantie du GAN ; qu'à la suite d'une expertise