PAR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVAIT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL ET ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE PAR L'AGE DU PRENEUR DONT LA PERSONNE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION,

avant la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1984, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 30 mars 1984 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 14 février

DU BAIL EN COURS, LORS DE LA << PROMULGATION >> DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1966, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE << QUELLE QUE SOIT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL CONSIDEREE : 11 NOVEMBRE

pas liée par le nouveau bail qui s'est formé à l'expiration du bail dérogatoire en raison du maintien dans les lieux de ses co-preneurs, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 du code de commerce

UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail

produits au débats, qu'il n'était pas démontré que le preneur soit resté en possession des lieux à l'expiration du bail précaire, la cour d'appel, qui en a déduit que l'article L. 145-5 du code de commerce

LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE

X..., locataire d'un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) d'avoir dit que, depuis le 1er janvier 1983, date d'expiration d'un bail

Aux termes du deuxième, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 8.

DE LA VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI Y ETAIT ATTACHEE, DE SORTE QUE CE BAIL NE PEUT PLUS ETRE CEDE QUE GREVE DE L'EFFET DU CONGE ET POUR LE TEMPS QUI RESTE A COURIR JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE

le congé signifié le 13 octobre 2003 prendra effet à l'expiration du bail, AUX MOTIFS QUE « (…) il ressort des pièces du dossier que le contrat initial, d'une durée de 4 ans, a fait l'objet d'un nouveau

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 JUILLET 1962, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AUX EPOUX Y..., Z..., POUR LE 11 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION

CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER (MOSELLE), DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION

MARS 1965) QUE LA SOCIETE ONFROY LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE BEARN AYANT RECU CONGE LE 18 JANVIER 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT DATE D'EXPIRATION

X... de quitter les lieux quelques jours seulement après l'expiration du bail "d'une année non renouvelable et ne donnant droit, en aucun cas, à la propriété commerciale", n'était pas de nature à établir

deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration

dont était titulaire Mme Z..., faute d'une exploitation continue du fonds dans les locaux pendant trois années avant la date d'expiration du bail, de l'avenant du 15 juin 1978, visant la cession du seul

LE 9 MAI 1956 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 ET VALIDE CE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT

le bénéfice du statut étant acquis dès le lendemain du jour de l'expiration du premier bail dérogatoire.