SON BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER "QU'EN SE REFERANT AUX CAUSES DE PREJUDICE ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES EXPLICATIONS

PROCEDURE CIVILE, A QUALIFIE DE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE DEFAUT DE PRECAUTION COMMIS PAR COPPOLA DI SARNO ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS

Afin de pouvoir entendre les explications des parties sur l'exécution restant à réaliser, il convient de rouvrir les débats à l'audience du 10 novembre 2022 à 9h30.

Il résulte des explications des parties et des pièces produites que l'arrêt a été exécuté. La requête sera rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties

1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties

l'épouse, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications

prélevées sur son salaire par l'employeur qui doit les reverser au régime d'assurance des salariés involontairement privés d'emplois ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications

de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé, sur la somme allouée à titre de réparation, des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident, alors que, d'une part

respectives des parties, et le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé, en constatant que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le jour de l'audience et des plaidoiries, et en

qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que les notaires n'avaient pas qualité pour engager leurs clients lors des pourparlers, en l'absence de mandat exprès, sans provoquer les explications

principal et débouté la société Démolition du Tilleul, Maître [H] et Maître [T] de toutes leurs prétentions 1° Alors que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans provoquer les explications

devant la cour d'appel, l'Agent judiciaire du Trésor avait conclu uniquement sur la question de la compétence juridictionnelle ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office, et sans provoquer les explications

par les bailleurs ; - prendre connaissance des pièces de la cause, se faire remettre ou consulter tous documents utiles, notamment comptables ou fiscaux, entendre tous sachants ; - recueillir les explications

la prestation compensatoire due à la femme, attribué l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs et fixé le montant des pensions alimentaires, sans avoir préalablement provoqué les explications

pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude Y..., 2°) Madame Martine Z..., demeurant tous deux à Vert le Petit (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris

et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties

MOTIFS : L’affaire N° RG 24/03276 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKHA a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 25 février 2025 avec fixation à l’audience de ce jour pour être plaidée ; Au vu des explications