Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 246 résultats pour « exploitation de terres agricoles à titre essentiel »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 246 résultats pour « exploitation de terres agricoles à titre essentiel »
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Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint
Article R725-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être
Article D781-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10
Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non salariées agricoles ayant mis
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations
Article R181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.
Article D361-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
dans un état de sous-exploitation manifeste.
Article L898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50
Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Article D614-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article D614-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
Article L321-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Article D781-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10
Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant
Article D731-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévueau B
Article D213-48-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10, il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole.
Article 69 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article D613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 59
Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ; 2° Sont exploitées par
Article L321-36-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
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