frères, de Me Haas, avocat de la société Parcours, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 février 2009, le Groupement agricole d'exploitation

[G], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [Adresse 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au GAEC [Adresse 3], groupement agricole d'exploitation

rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à ferme au groupement agricole d'exploitation

[C] [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du [Adresse 7] (le GAEC). 2.

[M] et au groupement agricole d'exploitation en commun [M] (le GAEC). 3.

X... ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z... et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun du Moulin X...

département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation

..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'EARL Ecoiffier, exploitation

Celui-ci les a mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 1]. 4. Par lettres des 25 avril 2016 et 20 janvier 2017, M.

Celui-ci les a mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de Gondat. 4. Par lettres des 25 avril 2016 et 20 janvier 2017, M.

T..., domicilié [...] , 2°/ Le GAEC du Grand Meix, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 3°/ M. U...

Jean-Pierre Y..., machines agricoles, dont le siège est à Vogelsheim (Haut-Rhin), 2 / du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC d'Oberrisch, pris en la personne de son gérant, actuellement

droits desquels est venue Mme [F] [B] (la bailleresse), ont donné à bail à ferme à [T] [M] et à Mme [E] [M] diverses parcelles que ces derniers ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation

Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles

Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges relèvent, en se fondant sur les éléments d'appréciation résultant de l'information à laquelle il a été procédé, que l'intéressé a exploité

3°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice de [C] [U], veuve [M], 4°/ au GAEC de [Adresse 3], groupement agricole d'exploitation

nom propre et en sa qualité d'héritier indivisaire de son père [T] [E], décédé, 2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire judiciaire du groupement agricole d'exploitation

effectivement livrés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., gérant d'un groupement agricole d'exploitation