[O] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la faculté de céder un bail rural était subordonnée à l

l'expiration du dernier bail, a assigné la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que la société Rhin-Rhône Autos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner son expulsion

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LARBI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1993, qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion

He is under a constant threat of expulsion with high probability of “refoulement” to Russia. It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention.

acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur et la caution à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner l' expulsion

-Ordonne l'expulsion de Madame [Y] [K] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, en les formes légales, au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire

de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL DISCOUNT CARS comme les fins de non-recevoir, a constaté l'occupation irrégulière de la parcelle par cette dernière et ordonné son expulsion

et les a en outre condamnés aux dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, ordonner la «'main levée'» du commandement et à tout le moins surseoir à statuer et/ou à expulsion

La SCI et la SAS ont assigné en expulsion sous astreinte et en paiement d'une indemnité d'occupation les consorts L..., W..., T... et autres, locataires d'emplacements de maisons mobiles, qui refusaient

céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du congé et d'ordonner leur expulsion

[V] [R] mentionne que le vendeur est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide à l'exclusion de tout commerce de boissons alcoolisées, cybercafé, salon de coiffure homme femme exploité

L'expulsion ordonnée ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Les certificats médicaux produits M.

la somme de 1.400 € par mois soit 46,03 euros par jour à compter du 9 avril 2016, date de l'acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés ou expulsion

[R] [M] [J] a assigné Mme [I] [U] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une

Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.

I..., que la société L'Amiral Bière est occupant sans droit ni titre ni d'ordonner son expulsion.

J... veuve U... survenu le 28 août 2015, ordonné l'expulsion de Madame O... U..., et de Madame E...

Imed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné