A... n'ayant pu être vérifiées du fait de leur caractère extrinsèque, de prononcer la nullité de la procédure d'expulsion diligentée le 23 février 2017, de prononcer la nullité du procès-verbal d'expulsion

Le 16 janvier 2017, la société Centrale Monceau a fait procéder à l'expulsion de la société Le 3.

[P] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de petite restauration n'était pas autorisée par les baux mais

de la succession du bailleur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion

De même, elle justifie d'un intérêt à agir en expulsion de l'occupante afin de recouvrer ses attributs de propriété, peu important de savoir, à ce stade, si la demande d'expulsion est bien fondée, l'intérêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), la société Bpifrance financement, propriétaire d'un appartement ayant appartenu à l'employeur de Mme P..., a assigné en expulsion celle-ci, demeurée dans

X... a été expulsé le 2 septembre 1998 ; qu'il avait saisi, le 12 août 1998, le juge de l'exécution d'une demande de sursis à expulsion pendant une durée de trois mois, accueillie par jugement du 8 septembre

ces derniers ont formé une nouvelle demande de délai ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que Mme X... ne pouvait poursuivre leur expulsion

; qu'après un commandement de déguerpir, la société Logirep a obtenu le concours de la force publique et a procédé à cette expulsion le 3 juin 1994 ; que sur assignation des époux Y..., un Tribunal a

sans droit ni titre par l'association Les Amis de Tolbiac (l'association) d'un immeuble lui appartenant, a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion

DECLARER la société SCI MARIE-CHARLOTTE recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 1er novembre 2016 et ORDONNER l’expulsion

respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail, et permettant leur expulsion

La SCI et la SAS ont assigné en expulsion sous astreinte et en paiement d'une indemnité d'occupation les consorts L..., W..., T... et autres, locataires d'emplacements de maisons mobiles, qui refusaient

Imed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

des débats que, le 18 mars 1997 à Roissy, Fesha Ginvula Mbalanda Fulgencede, de nationalité zaïroise, refusait d'embarquer sur un vol à destination de Kinshasa, en violation d'un arrêté ministériel d'expulsion

Y... et ordonné son expulsion, M.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

une parcelle en nature de terre et de pieds-mères de vigne ; que, par déclaration du 27 juillet 2015, il a, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et expulsion

V..., l'a débouté en conséquence de ses demandes, ordonné l'expulsion de M. V... des parcelles litigieuses dans un délai d'un mois de la notification de la décision, condamné M.