CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension

2004 et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 n'exclut du champ de l'extension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention

l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre chargé du travail lorsqu'il est saisi, par l'une des organisations représentatives visées à l'article L. 133-1 du même code, d'une demande tendant à l'extension

Considérant que, par l'article 8 de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011, le ministre du travail

Considérant que si la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REUNION demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension

X... la classification CP2 revendiquée par lui et lui accorder, sur cette base, le rappel de primes demandé à compter de la date de prise d'effet de l'extension de ladite convention collective, sans rechercher

D'UNE PART QU'AVANT DE PRONONCER, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 24 JANVIER 1974, L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1955 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES

nationale des travaux publics ; Attendu que la société Herlicq fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, selon le moyen, lorsqu'elle fait l'objet d'un arrêté d'extension

Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre chargé du travail doit rechercher si le champ d'application professionnel pour

films demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 84-16.182 et 84-16.183 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu la Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française

Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de Versailles-2e section, du 9 septembre 1976, autorisant son licenciement par la société des eaux de Fin d'Oise et extensions

que " ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques (...) qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application... ", l'extension

Conseil d'Etat : annule l'arrêté en date du 17 octobre 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, portant extension

l'article L. 212-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, seules les hypothèses de dérogation à un texte réglementaire sont subordonnées à l'extension

exercée de manière principale par cet organisme, et que le code APE et les statuts ne peuvent être que des éléments complémentaires ; que l'association a versé au débat un avis relatif à l'extension de