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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163278c33484180ee7228a4
21 novembre 2011
de retard et par salarié, - lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la pause conventionnelle, - lui payer la somme de 10.000 € à titre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928799
22 juillet 2016
des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte aux conclusions tendant à la décharge
6163278c33484180ee7228a2
ARKEMA FRANCE à : - lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la pause conventionnelle, - lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts
6163278c33484180ee7228a3
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
B tendant à la décharge, en droits et majorations, des impositions au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable.
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
de l’article 295 du code général des impôts qui exonère de TVA les ventes de produits en aluminium fabriqués dans les départements d’outre-mer.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296300
23 décembre 2010
la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02-0541 et 02-0553 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052361
3 décembre 1999
LABORATOIRES WYETH-FRANCE, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, a confié par voie de conventions à des médecins la réalisation de travaux d'étude et d'expérimentation
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
STRASBOURG SAINT-JEAN qui avait déclaré sa créance était en droit de retourner contre la caution, et que l'obligation de la sous caution M.
6253ca91bd3db21cbdd8b633
STRASBOURG SAINT- JEAN qui avait déclaré sa créance était en droit de retourner contre la caution, et que l'obligation de la sous caution M.
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
a prononcé la décharge, pour un montant de 15 587 euros. 8.
Pôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
[K], qui demande à être déchargé de son obligation sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, ne rapporte pas la preuve d'une faute de la banque qui serait à l'origine d'une aggravation
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1011REP001172485
11 octobre 1990
     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un
17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
[P] demande à la cour de': - infirmer le jugement du 25 janvier 2018 en toutes ses dispositions, en conséquence, - recevoir ses demandes et l'en déclarer bien fondé, - dire son licenciement dénué
cr
6079a8c99ba5988459c4eeb8
3 décembre 2002
, garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, eu égard à la gravité de la peine encourue et au fait qu'il est dépourvu de toute obligation professionnelle contraignante, mettre
édure suiviec/Simon Y
61372598cd5801467741f122
25 juin 1997
Daniel, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en
6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
, et la fabrication de ceux-ci par la société Caddie Portugal SA devenue Farame.
6079a8b09ba5988459c4e7e1
28 avril 1970
NE NIAIT PAS AVOIR PROMIS 10000000 D'ANCIENS FRANCS A LA DEMANDERESSE A NEANMOINS DECLARE CELLE-CI COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE APPOSEE SOUS UN ACTE
Chambre sociale 4-2
65b36f838c0355000835f851
25 janvier 2024
L'activité de la société est définie comme suit : · La conception, la fabrication et la commercialisation des équipements de stockage, de dosage ou d'homogénéisation de peinture ; · La conception,
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002292493
17 janvier 1995
de la Convention.
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