des articles L. 223-14 et L. 121-1 du Code du travail, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A LA VICTIME DE DEMONTRER LA NON-IDENTITE DE DEUX PIECES DONT L'UNE, " L'ORIGINAL ", PAR HYPOTHESE, NE FIGURAIT PAS AUX DEBATS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN FAUX, LA FABRICATION

prouvé, ni par voie de conséquence l'usage de faux ; "alors que l'article 147 de l'ancien Code pénal énumère parmi les procédés légaux du faux "la contrefaçon et l'altération d'écritures" et la "fabrication

produisait étaient sujets à caution en l'état de la procédure de divorce l'opposant à son conjoint (v. arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 à 4); "alors que, d'une part, le faux se réalise notamment par la fabrication

permettent pas de les départager et qu'aucun complément d'information n'est à même d'être envisagé, toutes les vérifications utiles ayant été opérées ; "alors que, d'une part, constitue un faux la fabrication

applicables aux faits, le faux pénalement punissable n'est constitué que si l'écrit argué de faux a été commis : "- soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, "- soit par fabrication

conséquence, mal fondés à prétendre le contraire; que, dès lors, en l'absence de préjudice, le délit de faux ne saurait être regardé comme constitué; "alors que, d'une part, constitue un faux, la fabrication

Teddy X... coupable de faux en écritures privées et usage ; " aux motifs propres ou repris des premiers juges, que Teddy X... est poursuivi pour avoir commis un faux en écritures privées par fabrication

écriture était reportée sur des supports vierges qui de ce fait se trouvaient constituer pour le porteur un "titre" permettant d'accéder aux distributeurs automatiques de billets et constituant la fabrication

a affectés indûment à des dépenses supposées effectuées pour les écoles municipales alors qu'ils ont en fait servi à des intérêts purement privés ; que Z... s'est donc rendu coupable de faux "par fabrication

en fait, était imaginaire ; il s'ensuit que ces faux documents rédigés par Gilbert X... entrent bien dans les prévisions des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal puisque constitue un faux la fabrication

d'avoir à Arles courant 1989 et 1991, en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription, commis un faux en écritures privée par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, par fabrication

faux en écritures authentiques et publiques, en écritures privées, de banque ou de commerce, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication

DE CONVENTIONS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS OU DECHARGES, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ; QU'ILS REVELENT A LA FOIS L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT AYANT UNE VALEUR PROBATOIRE

frauduleuse ; que le délit de faux n'étant pas établi, il s'ensuit que ceux de complicité et d'usage de faux ne sont pas constitués ; "alors que, d'une part, le faux matériel est établi par la fabrication

intentionnelle, comme en l'espèce de conventions, dispositions, obligations ou décharges susceptibles de porter préjudice à un tiers constitue un faux matériel quand bien même les faits mentionnés dans

incidence sur la caractérisation de la fraude par laquelle la signature a été obtenue-la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication