reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction, cet article ne prévoit aucunement que l'employeur a l'obligation, en outre, d'informer le salarié de la faculté

[K] et [Z] [S] et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires d'une facilité de caisse consentie à la société [S] par la société Caisse de crédit mutuel du [Localité 3] (la banque).

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part

de sécurité neutralisé par la victime par un morceau de manche à balai ; que le prévenu ne peut valablement soutenir que la responsabilité de l'accident est imputable à la seule victime, qui pour faciliter

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1 ° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2 "Une mention dont les termes sont fixés

ET QUE : « sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit

travail de Mme X... stipulant que "chacune des parties a droit, à tout moment, de mettre fin à cet engagement, en prévenant l'autre partie, un mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté

X... a ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit notamment reconnue la faute inexcusable de la société Rhône-Poulenc ; que le Tribunal a condamné cette société en paiement

. ; "alors que, les juges doivent aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 593 du Code de procédure pénale statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis ; que faute d'avoir

correspondant à la violation d'aucune obligation positive essentielle; qu'en ne tenant aucun compte de la clause exonératoire, et en transformant en obligation impérative ce qui n'était qu'une simple faculté

à l'égard du cocontractant d'une entreprise en redressement judiciaire le fait, pour l'administrateur de celle ci, d'exercer sa faculté de mettre fin à un contrat en cours, en application de l'article

celle-ci, qui a régulièrement consigné cette somme, a été tenue dans l'ignorance des décès successifs des dames Cimetière et, entre temps, des modalités de service de la rente à la survivante ; que faute

moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée par une décision judiciaire doit être arrêtée si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

engageant même partiellement la responsabilité des salariés; que le préjudice dont les salariés demandaient réparation avait pour seule cause la faute commise par la société Alcatel dans son obligation

ils pourraient avoir connaissance, (et) à proposer le maintien du même tour de table pour la réalisation desdits autres projets dont ils seraient les initiateurs, chacun se réservant expressément la faculté

pour la somme de 703 723,84 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté

qu'en estimant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute