Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.

Article 2

—

-L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment de cimentation des déchets de faible granulométrie (DFG), nécessaire aux opérations de démantèlement. -le laboratoire central de contrôle, dénommé LCC ;

Article 1

—

Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L. 658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis

Article R4152-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

Code du travail

Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes

Article R555-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, ni dépasser 20 mètres pour la " bande étroite ” et 40 mètres pour la " bande large ” ou " bande de servitudes faibles

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps

Article 881 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible

Article 2

—

Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande

Article 4

—

Si le faible nombre de candidats ne justifie pas l'organisation d'épreuves dans chaque région, des centres d'épreuves interrégionaux pourront être mis en place. Le candidat n'est autorisé à subir les épreuves qu'une fois.

LEGIARTI000047357563

—

Les substances de la catégorie X sont celles qui présentent la plus grande menace pour le milieu marin, alors que celles de la catégorie Z constituent la menace la plus faible.

Article 21

—

partout et en permanence supérieur à la limite définie à l'article 22 ; - que les poussières charbonneuses fraîchement déposées ne forment pas de dépôts superficiels susceptibles d'être soulevés préférentiellement par le souffle d'une explosion de faible

Article 422-214

—

Sont exécutés : en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible. À limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d'inscription sur le registre.

Article R6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé

Article D103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 32

Code des postes et des communications électroniques

Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural

Article L951-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 41

Code rural (nouveau)

Outre ceux définis à l'article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats

Article D361-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible

Article L224-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit, pour une année calendaire, pour l'Etat, pour les collectivités territoriales et

Article L421-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré : 1° Tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène ; 2° Tout véhicule dont la source d'énergie est une combinaison d'hydrogène et d'électricité ; 3° Tout véhicule à faible empreinte carbone au sens de l'article L.

Article Annexe III

—

Critères d'évaluation - les capacités d'agir du candidat dans une situation donnée observables dans une pratique physique et sportive effective ; 3.

Article 6

—

5 ans de services effectifs en qualité de technicien -de 3e classe Assistants ingénieurs 5 ans de services effectifs en qualité de technicien Préparateurs : -de 1re classe Ingénieurs d'études 5 ans de services effectifs

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