droits, Mme B A et les inviter à produire leurs observations ; 2°) d'ordonner son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et lui désigner un avocat, en sa qualité de victime de faits

droits, Mme B A et les inviter à produire leurs observations ; 2°) d'ordonner son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et lui désigner un avocat, en sa qualité de victime de faits

Elle invoque également une autre décision concernant des faits criminels requalifiés en contravention.

rédactions successives résultant des lois du 10 juillet 1989 et 17 juin 1998, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du procès font alors qu'au regard de la notion de connexité et de ses effets, la juridiction de l'instruction, lorsqu'elle est saisie comme en l'espèce d'un moyen précis tendant à voir disjoindre des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

L'AMNISTIE PREVUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER, NI MEME SOUTENU SERIEUSEMENT QUE LES FAITS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Z... l'arrêt retient notamment que même s'il conteste les faits qui lui sont reprochés, il existe à son encontre des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation à ces faits qu'il

DANS LA PRESENTE PROCEDURE ; QU'IL CONVIENT DE DECERNER DE NOUVEAUX MANDATS POUR QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS CRIMINELS PUISSE ETRE EFFECTUE UTILEMENT ; ALORS QU'IL RESULTE

AURAIT ETE DEFINITIVEMENT ACQUISE ET N'AURAIT PU DISPARAITRE A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES TROIS MINEURS PRENAIT NAISSANCE DANS UN FAIT

de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé ; "aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur consistent en la pénétration sexuelle buccale que Daniel X... aurait pratiquée

En outre, l'absence d'enregistrement des auditions de garde à vue en matière criminelle engendre la nullité des auditions portant sur les faits criminels mais n'entraine pas l'irrégularité de la garde

sont également constitutifs de la dénonciation mensongère de faits criminels de l'article 434-26, les deux infractions ne procédant pas de la protection de la même valeur sociale, la dénonciation calomnieuse

[R] est renvoyé devant la cour criminelle pour des faits criminels d'une particulière gravité ainsi que des violences et qu'il a précédemment été condamné à de lourdes peines pour des infractions de nature

de nature criminelle ; "aux motifs que, "la chambre de l'instruction considère toujours que les présomptions pesant sur Joseph X... se rapportent à des faits d'une extrême gravité ayant occasionné

[Y] devant la cour criminelle départementale du chef de viol par conjoint ou concubin au préjudice de Mme [Z], a pu à bon droit procéder à la requalification des faits de violences volontaires aggravées