Abdallah Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le refus de ratification était tardif, bien que la faculté de ratification de l'article 1120

Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article

Mmes N... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le mur n'est pas mitoyen, la seule interdiction faite à celui qui n'en est pas le propriétaire est d'y appuyer ses espaliers ; qu'après avoir

1995) de l'avoir condamnée, comme dirigeant de fait de la société GAP, au paiement des dettes de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes

que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception ; Attendu que Mme X... fait

X... fait valoir qu'après trente cinq ans d'activité au sein d'un groupe bancaire en qualité de responsable juridique, il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, de sorte qu'il ne peut

ET DES REPONSES FAITES PAR CELUI-CI"; QU'IL "RESUME LA DISCUSSION A LAQUELLE CETTE AFFAIRE DONNA LIEU LORS DE LA REUNION DU 16 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA COMPARUTION DE ME X...

de fait est celui qui effectue des actes de gestion de la société concernée et dispose de pouvoirs de contrôle ou de décision effectifs.

Parré et Me Masy, avocats au barreau de Metz, ont été désignés simultanément par le bâtonnier pour assister X..., mis en examen des chefs de viol et violences légères ; Attendu que X... n'ayant pas fait

violation d'une règle de droit n'est pas constitutive d'un trouble justifiant l'intervention du juge des référés, en l'absence de la condition tenant au caractère manifestement illicite du trouble ; que le fait

licenciés pour motif économique bénéficiant du Recapp n'ont pas droit, sauf dispositions contraires, aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux reclassements internes ou externes, du fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979) QU'EN SEPTEMBRE 1974, M DI LUNA A ASSIGNE SON VOISIN M X..., POUR FAIRE JUGER QUE LE FONDS DE CELUI-CI NE BENEFICIAIT

ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI IMPOSANT DE RESTITUER L'ANIMAL AU MOINS DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL LUI AVAIT ETE CONFIE, SAUF A LUI A PROUVER QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE

RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ; QUE LE FAIT

habitants de Gondéa de la situation d'enfants naturels de Clément, Gilberte et Clément X..., de leur ressemblance physique avec Luc Y..., de la persistance de liens entre eux au domicile de Luc Y... et du fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ; " alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait

Z..., l'arrêt retient que le fait pour celui-ci d'avoir repris dans l'association, à la faveur d'une clause nulle d'actualisation du montant nominal de ses apports, autre chose que ce qu'il y a apporté

une adresse erronées est sans influence sur la régularité dudit jugement ; Considérant, en second lieu, que Mme X... ne saurait utilement invoquer pour soutenir que ledit jugement est irrégulier le fait

X... sur l'existence de cette clause; que, par ces seuls motifs et abstraction faite de celui surabondant critiqué par le moyen pris en sa seconde branche, elle a légalement justifié sa décision ;