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SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits

X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant

ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE

La Poste fait grief au jugement de constater qu'elle a opéré une retenue abusive sur le salaire dû à la salariée pour faits de grève du 6 février et du 24 juillet 2022 et de la condamner à verser diverses

de grève, l'arrêt retient que, d'une part, la discrimination pour fait de grève suppose qu'il soit démontré un exercice régulier du droit de grève et que M.

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE Ile-de-France à lui verser un rappel de salaire pour faits de grève ; AUX MOTIFS propres

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foi, dès lors qu'elle était dans l'ignorance du fait qu'un préavis de grève illimité était en cours et qu'elle a fait grève sur la base du préavis de grève de 36 heures déposé le 18 mars 2022 ; - la

posées sur des heures à venir sur un temps de travail supplémentaire, du fait qu'elles n'ont pas été réalisées, ne peuvent être considérées comme du temps de travail par le fait de grève et que, lorsque

les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits

travail effectif ; qu'en revanche, toutes les autres absences, autorisées ou non, entraînent sa suppression ; qu'en affirmant cependant que la suppression de la prime d'assiduité en cas d'absence pour fait

de grève, la société La Poste était fondée à tenir compte des deux jours d'absence pour faits de grève sur la période du premier quadrimestre et d'un jour d'absence pour le même motif sur le second

Concernant la détermination du nombre de jours retenus pour fait de grève, elle ajoute que le point de départ est le premier jour de participation et que le terme est le jour où l'absence du salarié n'est