complice de publicités illicites en faveur du tabac que s'il est établi qu'il a eu une connaissance préalable précise et concrète du caractère illicite desdites publicités, et qu'il a participé par un fait

violences habituelles sur mineure de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait

un délit ; " 2°) alors que l'élément matériel du délit prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-2 anciens ne ressort pas davantage des motifs des juges de la répression, qui ne constatent aucun fait

compter de l'année 1999, sans qu'il n'existe sur ce point de contestation sérieuse de la part de madame [G], est en ellemême insuffisante pour rapporter cette preuve, et doit être complétée par des faits

l'influence du cannabis, et pour Franck Z... même de produits opiacés ; "alors que la complicité par aide ou assistance ne peut être retenue que contre celui qui a facilité le crime ou le délit par un fait

le moyen unique : Attendu que Patrick X... a été engagé suivant contrat du 15 septembre 1995 par l'Opéra national de Paris en qualité de danseur-étoile ; qu'il a été licencié le 7 mai 1997 pour fautes

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement en date du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal de grande instance de Nice a refusé de dire que M. et Mme

usent les appelants, est en conséquence compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les appelants concluent à l'insuffisance de faits

infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel retient, par des motifs non critiqués, qu'elle ne rapporte la preuve d'aucun fait

Et il appartient à la société Betech d'établir des faits positifs, démontrant cette gérance.

donner sa démission ne constitue pas en soi une faute de gestion, pas plus que le fait de ne pas avoir effectué des démarches positives, dont l'arrêt ne précise pas ce qu'elles auraient pu être pour améliorer

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de commissions alors que, selon le moyen, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

réserve et de loyauté attachée à ses anciennes fonctions de directrice de la société Labalette, et ce nécessairement en pleine connaissance de la société CPA, ce qui était de nature à caractériser des faits

donnée par l'inspecteur du travail C..., il n'est pas suffisamment caractérisé le fait positif de séquestration ; " alors, d'une part, que les contradictions relevées par la cour d'appel dans les déclarations

et Mme Z..., notaires, auxquels il a demandé des dommages-intérêts pour faute professionnelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir assigné les époux X... le 12

recel n'est pas caractérisé consiste en la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des objets recelés ; qu'en retenant François X... dans les liens de la prévention sans préciser de quel fait

DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'EN UTILISANT INDIRECTEMENT A SON PROFIT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES DEUX ENFANTS DES PROCEDURES JUDICIAIRES QUI TENDAIENT A FAIRE