Y... tendant à faire juger que le non-retour de l'enfant en Espagne n'était pas illicite dès lors que Mme E...             

-X... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces de la procédure versées aux débats que l'ordonnance de clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi

de non-lieu du 26 juillet 1993, ainsi que l'ordonnance de même date communiquant au parquet la procédure aux fins de règlement; "aux motifs que le fait de prescrire un supplément d'information établit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

X..., appelant d'une ordonnance prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de l'ordonnance et au débouté de la société SEMEA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

décision de non-lieu, soit d'une procédure pendante devant la Cour de Cassation ; que, par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée, seul le ministère public ayant la faculté de requérir réouverture

pas aux juges d'appel de justifier de la recevabilité de l'appel en fonction du caractère nouveau ou non des demandes ; que dans la mesure où les demandes formées par une partie avant l'ordonnance de

attaqué d'avoir été rendu sous la présidence d'un conseiller "désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour de céans en date du 7 décembre 1992, pour faire fonction de président en remplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie American international Underwriter, dont le siège est ...,

de non-recevoir, peu important qu'ils n'aient pas été assignés à cette première audience d'orientation et qu'ils aient soulevé cette fin de non-recevoir lors de l'audience d'orientation ultérieure à laquelle

, alors « que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

la décision du juge des référés qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par l'ordonnance de référé du 27

RB5 13 MARS 2024 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Faits et procédure 1.

au 31 juillet 1990 pouvaient faire l'objet de la citation du 31 juillet 1991 et être poursuivies, les faits antérieurs au 31 juillet 1990 étant prescrits ; Attendu que, si l'exception de prescription

Le tribunal de commerce sera confirmé en ce qu'il a apprécié que la résiliation de la convention est intervenue en juin 2012 aux torts de la société Bartec, du fait du non-respect des articles précités

de non-représentation d'enfant poursuivis commis postérieurement à cette décision, que le choix de M.