Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. 1 bis.

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67

Code de la santé publique

On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :

Article R4122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15

Code de la défense

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont

Article R501-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.

LEGIARTI000046032595

—

Début : Corps et grade Principales activités et/ou travaux réalisés Principales compétences développées Formation professionnelle et continue période durée intitulé de la formation competences developpées du : du : du : du : Déclaration

Article 110

—

-La fraude aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un

Article 9

—

La prime est retirée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations et l'intéressé devra en rembourser immédiatement le montant.

Article 12

—

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 94

Code pénal

Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 3

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; 2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ; 3° En cas de manoeuvre ou fausse

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour les assurances autres que les assurances

Article 53

—

En cas de non-respect par les employeurs mentionnés à la rubrique 1.1. des obligations énumérées aux articles 49 et 50-1 du règlement général d'assurance chômage et aux articles 47, 52 et 53 de la présente rubrique, comme en cas de production de fausses

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Code de la sécurité sociale

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

L'absence de mise en conformité dans ce délai, le défaut de transmission des informations relatives à cette mise en conformité ou la production de fausses déclarations entraînent le retrait de l'agrément.

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.

Article 5

—

Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.

Article 231-48

—

L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.

Article 171 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice

Article L465-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

Code monétaire et financier

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de

Article 13

—

L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.

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