mutualité sociale agricole peut proposer au ministre chargé de la cohésion sociale de remettre ou réduire la créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Article 781

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Article 5

—

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité

Article 33

—

Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une pension sera déchu de sa pension et poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.

Article 2-1

—

l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat

LEGIARTI000027685533

—

Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. 1. Identification du candidat M.

Article 5-20

—

pas été apposé ; 3° La déclaration UE de conformité n'accompagne pas l'instrument de mesure ; 4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ; 5° La documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ; 6° Les informations

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

l'agrément dans un délai de douze mois à compter de son octroi ; b) Il renonce expressément à son agrément ; c) Il a cessé d'exercer les activités de gestionnaire de crédits depuis plus de douze mois ; d) Il a obtenu l'agrément au moyen de fausses

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.

Article 219

—

Sera punie d'une amende de 25.000 F (1) toute personne qui, à l'occasion du dépôt des statuts d'un syndicat professionnel, effectue sciemment une fausse déclaration quant aux statuts, aux noms ou qualités des directeurs ou administrateurs de ce syndicat

Article L519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

Article 434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Article 40

—

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article L723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 16

Code rural (nouveau)

société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L. 741-9 ; 2° Le fait, pour tout administrateur, directeur ou agent d'un organisme d'assurance, de frauder ou de réaliser une fausse

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Code rural (nouveau)

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Code de l'éducation

L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

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