; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

du chantier était consécutif à des fautes des constructeurs et que, quatre mois étant nécessaires pour terminer les travaux et reprendre les malfaçons après la reprise des travaux début janvier 2006,

Elle explique que la faute des constructeurs n'exonère pas la SCI de la sienne puisqu'elle a reconnu l'existence des désordres, dans plusieurs lettres d'octobre et novembre 2009, qu'elle s'était engagée

litiges relatifs aux travaux publics ; - la société Rampa et la société Axa France Iard sont subrogées dans les droits des tiers victimes et elles sont fondées à se prévaloir de la responsabilité sans faute

le 16 décembre 2005 au plus tard et qu'en déposant le permis de construire seulement le 10 mars 2006 le constructeur a été négligent et a retardé l'obtention des prêts.

Réponse de la cour Sur la prescription Il est rappelé que celui qui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qui est donc, en application de l'article 1792

épisodes de remontée de nappe phréatique, comme en témoignent l'équipement de l'immeuble de pompes électriques, le lien de causalité entre les travaux publics et le dommage n'est pas établi ; - la faute

Ils reprochent au notaire le fait de leur avoir fait croire qu'ils bénéficiaient à l'égard de leur vendeur AVC du régime de protection renforcé prévu en matière d'immeuble à construire.

de louage d'ouvrage ; - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de

pas la faute des autres constructeurs et doivent être déboutés de leur appel en garantie

remboursement des frais avancés pour les travaux de terrassement décidés d'un commun accord entre les parties au cours de l'expertise ; Que le dommage subi par le locataire trouve son origine dans les fautes

réglementation applicable dans la zone, que l'immeuble est impropre à sa destination car il est vulnérable aux inondations, que s'agissant d'une responsabilité présumée, elle n'a pas à démontrer les fautes

- concernant les causes de l'incendie et les responsabilités encourues, le lien de causalité entre le vice du moteur du volet fabriqué par la société BUBENDORFF ou une faute du constructeur et le

Ce régime de responsabilité impose au maître de l’ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d’une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité

En retenant la faute du constructeur fondée sur la coupe du talus, le tribunal a, par des motifs pertinents, condamné la SARL CONSTRUCTION AZUREENNE et la Compagnie l'AUXILIAIRE à relever et garantir les

ou réputé constructeur.

Il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

fondement que celui absolument évident, depuis son engagement, de la faute des constructeurs lui ayant causé un préjudice.