ne peuvent se voir opposer leur faute qu'autant qu'elle a été inexcusable et la cause exclusive de l'accident ; que cette opposition légale interdit qu'un éventuel partage de responsabilité entre les

Faits et procédure 1.

[M] [S], en sa qualité de liquidateur de la société Elite's exclusive collection, de ce qu'elle reprend l'instance. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

[H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque

d'une action en réparation formée sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun ; qu'en l'espèce, après avoir retenu une faute à l'encontre de la banque du fait de ne pas avoir recueilli

publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 394 FS-D Pourvoi n° B 21-25.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un homme, interpellé pour vol à Paris, le 27 septembre 1980, avait présenté un passeport chypriote à ce nom, et ce document s'est révélé faux. 5. Le 8 octobre 1981, M.

Faits et procédure 1.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer diverses sommes aux acquéreurs, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Localor, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... avait commis une faute qui excluait tout droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 516 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil; que d'autre part, si la loi d'amnistie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... vis-à-vis de son époux", du "tempérament excessivement dominateur et tout à fait méprisant" de celle-ci à l'égard de son mari, "essayant toujours exagérément de se mettre en valeur et surtout de rabaisser

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Maif fait grief à l'arrêt de dire que Mme [V] a commis une faute, cause exclusive de la survenance du dommage, qui est de nature à exclure tout droit à indemnisation, et de la débouter en conséquence

à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ; qu'en énonçant que le fait pour M.