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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, fixé le montant des indemnités dues aux consorts X... en réparation de leur préjudice

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, fixé le montant des indemnités dues aux consorts X... en réparation de leur préjudice

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente éventuelle et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0b9

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident litigieux était dû à la faute inexcusable de l'employeur et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201946

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

victime ne permet pas de mettre en exergue la commission par les sociétés intimées, non précisément répertoriées, d'une faute inexcusable ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0c7

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Y... invoquant formellement la faute inexcusable de son employeur, lors de l'enquête diligentée par la caisse, ne constituait pas une demande auprès de cette dernière, susceptible d'avoir interrompu la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle considère par conséquent que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201026

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, et en déduit qu'eu égard à la définition de la faute inexcusable, l'accident du travail d'un salarié, ne constituait pas, en soi, en 1994, un fait connu de l'employeur, au regard du risque garanti.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201292

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes indemnitaires contre le FGAO en réparation du préjudice que lui a causé le décès accidentel de [J] [H], alors « que la faute inexcusable

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119be

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Source officielle

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