d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La victime fait grief à l'arrêt de dire que la faute inexcusable de l'employeur, dans la survenue de sa maladie professionnelle, inscrite au tableau 25 n'est pas établie et de rejeter en conséquence l'ensemble

, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, définitivement reconnu coupable des infractions d'abus de confiance, faux

Q... a été pris en charge au titre de la législation professionnelle dans la cadre du tableau n° 30 bis ; que ce tableau vise le cancer broncho-pulmonaire primitif, le délai de prise en charge étant de

X... ; que dans le bureau qu'occupait Y... à la société Le Paquis se trouvait affiché le tableau des traites en bleu et en rouge, les traites rouges portant les fausses signatures faites par Alain X..

de justice relatives à la certification du domicile du destinataire de l'acte qu'il délivre, font foi jusqu'à inscription de faux ; que, cependant, ne constitue pas une énonciation fausse, mais une simple

le dossier que Jacques X...a remis à Jean-Michel B...les chèques émanant de SOVAC en financement de voitures d'occasion et dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il ne peut prétendre que les faux

La décision de prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur, aux motifs que la caisse ne rapportait pas la preuve de la réunion des conditions du tableau n° 30 bis. 3.

l'appel de M. et Mme [B] recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par un huissier de justice valent jusqu'à inscription de faux

réside pas, en l'espèce, dans le fait que ces documents aient été signés par Philippe X..., Michel A... ou Alain B..., qui ont respectivement assuré le contrôle de ces actes, mais dans la désignation fausse

Alain X..., infirmier, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage ; que le tribunal l'a

ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de l'acte que l'huissier indiquait « Je vous fais commandement de payer immédiatement et sans délai les loyers et charges impayés¿, suivant

R., que la galerie Chauvelin ... à Paris détenait un tableau de M. ; que ce tableau avait été déposé par Mme V., courant 1976 aux fins de vente chez Mme J. directrice commerciale de société et courtière

N° V 16-85.734 F-D N° 2780 FAR 22 NOVEMBRE 2017 REJET M.

V... et, par conséquent, d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une faute inexcusable : a : présomption de faute inexcusable : qu'aux termes du premier