fautif la mention du grade, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 6°/ que lorsque le licenciement du salarié est prononcé parce que son comportement a, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

certains quartiers situés au sud de la commune de Chevilly-Larue en un " éco-quartier " labellisé, elles constituent deux opérations pouvant être mises en oeuvre de façon indépendante, disposant de leur finalité

première section d'une voie de liaison traversant lesdites communes, ce défaut de consultation n'est pas constitutif d'un vice de procédure, dès lors que le projet déclaré d'utilité publique a sa finalité

les travaux de déviation de la RN 134 à Etsaut, sans tenir compte des travaux d'aménagement de la RN 134 réalisés ou envisagés entre Oloron et le tunnel du Somport, chacune de ces opérations a sa finalité

première phase a été achevé en 1999 et a fait l'objet d'une exploitation autonome ; que les phases 2 et 3 du programme d'aménagement de l'avenue Pinay constituent un programme autonome, ayant une finalité

régulièrement sur le site depuis plus de trois ans ; que par conséquent, si les faits relèvent de la vie privée de la salariée, ils ont créé, en raison des fonctions occupées par cette dernière et de la finalité

, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

L'association Comité Dauphinois d'Actions Socio-Educative fait valoir en réponse que le comportement de Monsieur X... était gravement en contradiction avec les fonctions qu'il exerçait ainsi qu'avec la finalité

, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

Si un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute, il en est autrement si le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise

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M... de sa demande de rappel de salaire ; Aux motifs propres que sur la demande en rappel de salaire non prescrite, M. A...

Elles développent à cet égard les raisons pour lesquelles, selon elles, chacune des procédures aurait sa finalité propre, avec des parties concernées différentes et une absence d'incidence de la procédure

système technique de connexion doit être regardée, du point de vue des consommateurs moyens que sont les participants à la négociation sur les marchés boursiers de ces entreprises, comme n'ayant aucune finalité

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à la CDC, il apparaît qu'en réalité, en transférant la gestion de son activité de défaisance, la SA CDR a transféré l'activité relevant de sa fonction économique même, laquelle activité avait une finalité

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