AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
8 avril 2026
au titre d’un retentissement professionnel ; *de l’ensemble de ses prétentions ; *de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [O] [Y] aux entiers
Source officiellePage 7 sur 2875
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200651
15 juin 2023
15 juin 2023
devenu définitif, sur la totalité de l'indemnité allouée, avant déduction faite des provisions versées et de la créance des tiers payeurs, alors « que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur n'a pas
Source officielle