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57 492 résultats pour « fixation à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre d’un retentissement professionnel ; *de l’ensemble de ses prétentions ; *de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [O] [Y] aux entiers

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200651

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

devenu définitif, sur la totalité de l'indemnité allouée, avant déduction faite des provisions versées et de la créance des tiers payeurs, alors « que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur n'a pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300425

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

particulier, au subrogeant dans le cadre d'une procédure en cours, que la Snc Asnières Ill est restée tiers à la procédure pendante devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail en

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b0a

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs à en payer le prix sous quelque forme que ce soit, et notamment, à titre

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c9

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

Y... et Le X... sans répondre aux conclusions de la société TIRU démontrant que l'effondrement de la partie supérieure de la tuyauterie n'était pas due à la fixation par ses soins de l'échafaudage sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

J... de réactualiser ce montant au 31 décembre 2017, soit la somme de 9X12 X 671,92 =72.567,36 euros dont à déduire la somme de 22.911,05 euros réglée au titre de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef9cdc6046d4701e80f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les sommes dues à la victime en réparation des préjudices causés, y compris celles accordées à titre provisionnel, seront avancées au

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

de l'incapacité temporaire, mais également de celles dues au titre du risque d'invalidité pendant la période ouvrant droit aux prestations (art. 5 des conditions générales du risque invalidité-décès)

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bb5cdc6046d47192ec6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Me [J] [S] a dans un premier temps émis deux factures : - une demande de provision n°22-102 du 24 août 2022 de 1 500 € HT, outre 100 € de frais d'ouverture de dossier et 150 € au titre des frais administratifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201319

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

. & associés (l'avocat) pour une procédure pénale et lui a versé, à titre de provision sur honoraires, la somme de 9 000 euros dont elle lui a demandé le remboursement après avoir choisi un autre conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00208

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société Merci papa, bailleresse de la société Le 15, qui avait obtenu une ordonnance de référé condamnant celle-ci au paiement par provision de 3 237,25 euros au titre d'un arriéré de loyers et constatant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article 10 de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que 'toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.'

Source officielle
TJ

JEX

69de959acdc6046d473d39f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

provisionnel Monsieur [C] [X] à payer à Madame [N] [H], la somme de 14.170 euros (décompte arrêté au 1er juin 2025, incluant l’échéance de juin 2025) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'accident de trajet a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (CPAM ou caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b8

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b9

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7bb

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7bc

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dae

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... au titre de son préjudice à caractère personnel, et à son épouse et à leurs enfants au titre de leur préjudice moral et a sursis à statuer sur le préjudice soumis à recours, en ordonnant une nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9dccdc6046d47e93cd1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

établi et signé par un professionnel du chiffre.

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