statuant suivant la procédure accélérée au fond s'est prononcé ainsi : « La SCFHP soutient que la demande est irrecevable car la Ville de [Localité 4] n’a pas respecté la procédure contractuelle de fixation

s'ils sont applicables", de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés à l'article L112-2, intervenue depuis la dernière fixation

jugement, les premiers juges ont à tort fait droit aux conclusions indemnitaires présentées par la société ; en effet et contrairement à ce qu'impose l'article 6.4 de la convention d'affermage, aucune fixation

La convention ( article 21) précisait encore que l'indemnité serait considérée comme exigible une fois écoulé le délai d'un mois suivant sa fixation amiable ou par voie d'expertise.

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

coût de la construction ou s'il est applicable de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au 1er alinéa de l'article L 112-2 du code monétaire et financier intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

Pointu, sis [Adresse 4] à [Localité 7], au sein duquel la société à responsabilité limitée CONFORTEZ VOUS (“la SARL CONFORTEZ VOUS”) exploitait un fonds de commerce ayant pour objet une activité d’ameublement

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

Se rapportant aux conclusions de l'expert, elle sollicite la fixation de la valeur locative à 5.000 francs le m annuel soit 74,35 m B x 5.000 francs = 371.750 francs par an.

Préalablement à la saisine du juge des loyers, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 145-57 du code de commerce ne sont pas applicables, les parties étant en cours de négociations aux fins d'une fixation

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation ».