1977, pour une durée de neuf ans, en a recu congé le 18 juillet 1985 pour le 1er avril 1986, avec offre de renouvellement moyennant un certain prix ; que celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une fixation

le prix plancher et le plafond résultant de la variation de l'indice légal applicable ; que le prix plancher correspond au loyer issu de la dernière fixation amiable ou judiciaire à la date d'entrée en

COMMERCIALITE " NE SE RETROUVANT QUE DANS LE SECOND, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE SUBORDONNER LE SORT DE LA REVISION AUX CRITERES DIFFERENTS DE L'ARTICLE 23 ET DE FAIRE LITIERE DE LA DERNIERE FIXATION

triennale d'un loyer commercial, la période de référence prévue par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 12 mai 1965, se situe entre la date de la dernière fixation

le prix plancher et le plafond résultant de la variation de l'indice légal applicable ; que le prix plancher correspond au loyer issu de la dernière fixation amiable ou judiciaire ; qu'il en va de même

le prix plancher et le plafond résultant de la variation de l'indice légal applicable ; que le prix plancher correspond au loyer issu de la dernière fixation amiable ou judiciaire ; qu'il en va de même

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, dont la société Rome instruments est locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour

l'administration ne prive pas le propriétaire dépossédé de son droit de propriété, son droit réel ne se convertissant en droit de créance qu'à compter du jour où l'indemnité compensatrice est fixée par accord amiable

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

locative, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestrielle du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

1°/ que la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction, intervenue depuis la dernière fixation

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

la majoration ou la diminution de loyer consécutive à la révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction, intervenue depuis la dernière fixation

Ainsi : - lorsque l'exproprié forme une demande, qu'il s'agisse de sa réponse à l'offre de l'expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de dépossession, ou du mémoire produit pendant