du travail et de voir condamner en conséquence la société FINA FRANCE à leur payer : - un rappel de salaire, sur la base du salaire minimum professionnel depuis le début de leur exploitation et des dommages

l'indivision ( sauf lien de dépendance nécessaire avec une créance correspondante concernant Mme X...), sur la créance de l'indivision envers Mme X... en ce compris l'indemnité d'occupation, sur la fixation

septembre 2025 à invoquer des difficultés financières, ' les faits nouveaux sont de nature à justifier l'aggravation de la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes et à justifier la fixation

Le cabinet Roux a ensuite établi un 'état préparatoire à la fixation des dommages' au 15 décembre 2017 chiffrant des frais supplémentaires d'exploitation en lien avec un déplacement d'activité.

et les lenteurs et les difficultés qu'entraînent la fixation des dommages et intérêts ; En l'espèce, les indemnités forfaitaires prévues au contrat ne sont pas excessives puisque [P] (i) a financé l'acquisition

Elle reprend les moyens de Paris Habitat OPH et fait valoir en outre le caractère parfaitement prématuré de la demande de fixation de dommages et intérêts, alors que l'expert est chargé d'apprécier le

Le 13 octobre 1998, les requérants (ainsi que des membres de la famille des deux autres victimes) se constituèrent parties civiles contre le conducteur de ce véhicule et demandèrent la fixation de dommages

Il suit de l'ensemble de ces dispositions, la cassation du précédent arrêt de cette cour en date du 24 juin 2008 n'ayant porté que sur sa disposition ayant fixé à 60.000 euros les dommages et intérêts,

la valorisation des 10 parts sociales de Mme [Z] à hauteur de 0 euro ; rejeter toutes ses autres demandes comme irrecevables pour être nouvelles ou précédemment jugées, et infondées, telles que la fixation

    Dommage 23.     Le requérant réclame 51   648 euros (EUR) au titre du préjudice matériel.

juridiques applicables sans procéder à la moindre constatation des circonstances concrètes de l'espèce seules de nature à établir tant la réalité que l'étendue du préjudice servant de fondement à la fixation

remboursements effectués à hauteur de 36 631 francs ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juridictions du fond apprécient souverainement, dans les limites des conclusions des parties, la fixation

indemnisation en considération des bénéfices que le contrefacteur a retirés de la contrefaçon, le juge, tenu de prendre en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ne peut procéder à la fixation

quantum), à la fixation des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 33 548,37 € nets de CSG CRDS et de charges sociales (appel au quantum), aux dommages et intérêts

En application de son contrat de mission d'expertise sur dommages directs, la société Cabinet Roux a procédé à une évaluation des dommages directs résultant du sinistre, notamment en établissant un état

   que les divers cours et tribunaux ont tenu compte pour la fixation de l'indemnité pour perte de leurs biens de l'article 239 du code des impôts sur les revenus, qui prévoit que les déclarations

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 30 août 2021 [RG N° 20/00200] Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages S.A.M.C.V.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Il est rappelé qu'en application de l'article L. 622-22 précité, le syndicat des copropriétaires ne peut solliciter que la fixation du montant de