époux X... sont devenus, par cession d'éléments d'actif réalisée à leur profit, sous-locataires de deux parcelles ; que, lors du renouvellement des baux, les époux X... ont assigné la SOCNAT en fixation

du 27 novembre 1991, en vertu de laquelle le bâtonnier peut, en dépit d'un accord préalable entre les parties, fixer différemment le montant de l'émolument dû par celui-ci ; qu'en subordonnant la fixation

somme de 160 000 €, - la fixation de la créance du [1] soit fixée à la somme de 19 707,52 €, - que la créance du [6] soit écartée, - le réaménagement de leurs dettes avec la fixation de leur capacité

Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité. Matériaux de construction non métalliques.

Y... à la somme de 168 894,16 francs au titre de l'exécution du contrat de construction et à 10 000 francs au titre des dommages-intérêts" n'avait par pour effet de réputer régulières les déclarations

au notaire, la société et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation

X..., ont signé un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement pour lequel M.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai et l'avis de fixation a été notifié à l'appelant le 25 février 2026.

Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux

X... un studio avec des services communs, dans la maison de retraite des Lucioles moyennant une redevance ; que le pensionnaire ayant contesté la fixation de la partie "loyer" de cette redevance et décidé

X... un studio, avec des services communs dans la maison de retraite des Lucioles moyennant une redevance ; que le pensionnaire ayant contesté la fixation de la partie "loyer" de cette redevance et décidé

janvier 1982 par la SCI Buisson Garembourg, à la suite d'une annonce passée dans le journal Paris-Normandie, pour "gardiennage château, homme toutes mains, femme entretien, service cuisine" ; qu'aucun contrat

Dr S..., médecin traitant » ; qu'en considérant que cette mention était insuffisante et en exigeant que l'échange avec le médecin traitant, ainsi visé, soit formalisé et joint au dossier, ou que son contenu

de la contestation ; qu'en retenant que la contestation des factures n'était intervenue pour la première fois que très longtemps après réception, lors de la saisine du bâtonnier par la société ACA, et

, raison pour laquelle elle n'avait pas passé de commande spéciale pour ces fixations ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'omission avait été volontaire alors que la condamnation pénale était intervenue

en une concertation sur le prix et sur les quantités d'endives mises sur le marché et en un système d'échanges d'informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police des prix, ces pratiques

de la durée du travail le contrat est présumé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

Aux termes de ce texte, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge