[P] à lui payer la somme de 444 400 € à titre de dommages et intérêts représentant pour 210 000 € la différence entre le prix de la première vente et celui de la vente de folle enchère et pour 234 400 

le tribunal de grande instance de Paris a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire ; Que par jugement du 23 mai 2007, sur la procédure de folle

X... de recourir à la procédure spécifique de la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

et notamment l'absence de prix de 821.000 euros afin de poursuivre la procédure de folle enchère ; - d'une contestation par Mme [B] [O] du certificat délivré par le greffe du juge de l'exécution le

invoquant le fait que le cahier des charges ne mentionnait pas, lors de la vente, que le bail avait été résilié ; que les époux Y..., auxquels s'est jointe la société Scribe, adjudicataire du fonds sur folle

de marchands de biens, après adjudication, dans une procédure de saisie immobilière, d'un immeuble sur poursuites de la Midland bank ; que, le prix n'ayant pas été payé, l'immeuble a été revendu sur folle

du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de folle

-C... présente à l'audience ; par la suite l'immeuble a été acquis sur folle enchère pour une somme de 56. 643,89 € (365. 000 F) par la S. C. I. CHASAB et Madame E...

Sur le moyen unique : Vu l'article 741-a du Code de procédure civile, Attendu que, s'il dispose que le fol enchérisseur ne pourra, en aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement

immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6 novembre 1981 ; qu'après conversion en vente volontaire, une première adjudication a été suivie d'une folle

A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703

SUR CE, LA COUR Considérant que les époux X... font valoir que préalablement à toutes actions judiciaires, le conseil de Mme Gersende Z... épouse A... est tenu de saisir la commission de folle enchère

D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., FOL ENCHERISSEUR, TENDANT A CE QU'IL NE

X..., son liquidateur, a été autorisé à vendre aux enchères un bien appartenant à la société ; que la SCI Jean Mermoz développement (la SCI) s'est portée adjudicataire du bien saisi pour la somme de 435

JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMULEE TANT PAR SAGETTE ET LEVET, REPRESENTANTS DE LA BANQUE FRANCAISE DE L'UNION QUE PAR LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE POUR OBTENIR LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE

CONSEILS et qu'aucun acte de subrogation n'a été établi ; que Madame X... invoque la faute du CREDIT AGRICOLE , lui reprochant d'avoir fait preuve de négligence en ne mettant pas en oeuvre la procédure de folle

Z... n'avait pas poursuivi la procédure de folle enchère et que l'adjudication était devenue définitive, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la propriété de l'immeuble saisi avait été transférée

RESPONSABILITE, QUE MERCY N'AYANT PAS PRIS POSSESSION DES OBJETS, LE VENDEUR N'EN AVAIT PAS ETE DEPOSSEDE SANS PAIEMENT DU PRIX ET QUE, SI COLOBERT N'AVAIT PAS REMIS LES OBJETS EN VENTE SUR-LE-CHAMP A LA FOLLE