Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 1

—

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article 7 bis

—

Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 2

—

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend : - une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ; Seuls les militaires de la gendarmerie nationale

Article 4

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 5 bis

—

Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 5

—

II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration

Article 3

—

Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

Article 1

—

Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de direction de

Article 8 bis

—

Le président du jury, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

LEGIARTI000028690562

—

PROGRAMME RESPONSABLE DU PROGRAMME 148 ― Fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Article R4124-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Code de la défense

Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

Article 14-1

—

accomplies en qualité d'inspecteur des patrimoines ; 4° Fonctions accomplies dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B ; 5° Services accomplis auprès des organisations internationales

Article 2-1

—

Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire.

Article D3661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle

Article D5217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle

Article D71-111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle

Article D72-101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

/ population ; 6° Dotation du fonds intercommunal de péréquation (fonctionnement)/ population.

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