X... avait effectivement exercé, dans un lien de subordination par rapport à la société, des fonctions techniques distinctes du mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR

: Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Le chef de service organise le fonctionnement

et suivants du code du travail ; 3°/ que le cumul d'un mandat social de gérant non associé de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions

X..., dans un lien de subordination, de fonctions techniques distinctes de celles résultant de l'exercice de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Or, il est constant que, dans le cadre d'une SARL, ce cumul est possible, à condition que le contrat de travail soit effectif, c'est à dire qu'il se traduit par l'exercice de fonctions techniques, nettement

X... devait nécessairement se voir reconnaître le bénéfice du statut de cadre, puisqu'il exerçait en qualité de responsable de produits des fonctions techniques en mettant en oeuvre des compétences reconnues

, relèvent de ses fonctions de gérant et non de fonctions techniques dès lors que ce gérant ne se trouve pas, à l'égard de la société, dans un lien de subordination ; qu'en se fondant, pour juger que la

en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif ; que le gérant d'une SARL ne peut être lié à celle-ci par un tel contrat que s'il y exerce des fonctions

pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui, ayant relevé l'absence de fonctions

techniques et qu'elle n'avait pas perçu de rémunération mensuelle au titre de ses fonctions techniques.

X... a fait aussi valoir qu'il n'y avait rien d'étonnant à ce qu'il ait embauché et licencié des salariés puisqu'il exerçait la fonction technique de DRH et que cela ne l'avait pas empêché de respecter

13 décembre 2004) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions

d'un contrat de travail et qui produit un contrat de travail en bonne et due forme, signé par l'employeur, ainsi que les feuilles de paie correspondantes, et démontre qu'il a effectivement assumé les fonctions

La SAS ERIDANIS France conteste ces affirmations et soutient que [G] [G] n'exerçait aucune fonction technique distincte de son mandat social.

X... avait effectivement exercé pour le compte des sociétés Aramis et/ou Athos des fonctions techniques distinctes du mandat social qui fut le sien en fait ou en droit, tout en estimant qu'il n'y avait

l'existence d'un contrat de travail dès l'origine, en raison de sa subordination juridique vis-à-vis du président-directeur-général ; qu'elle n'a pas examiné les pièces qui établissaient l'existence de fonctions

aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer ses fonctions

n'employait que six personnes dont cinq étaient membres du directoire, "il fallait bien que quelqu'un accomplisse le travail fourni par la société" et qu'ainsi il exerçait en plus de son mandat social une fonction

/ que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des fonctions

son décès le 7 septembre 2007, a pu coexister avec le contrat de travail souscrit le 6 mai 1992 ; qu'elle n'apporte aux débats aucun élément permettant de considérer que le défunt accomplissait des fonctions