Quelles que soient les modalités d'exercice de l'activité de travail, le donneur d'ordre adresse la déclaration imposée par l'article L. 461-4 dans les formes prévues à l'article R. 461-4 : 1°) à l'organisme dont relève la personne détenue ; 2°) au chef

Article 3

—

Si, pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'art. 2 ne peuvent être observées, l'application des peintures ou vernis par pulvérisation sera pratiquée dans une cabine.

Article 541-30

—

Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation, à sa demande, l'identité de leurs donneurs d'ordre, dont ils enregistrent les positions.

Article L2315-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 86

Code du travail

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Code rural (nouveau)

La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.

Article 2

—

Pour ces personnes, l'Unedic transmet, d'une part, à la C.N.A.V.T.S. , le numéro d'affiliation au régime général de retraite et un numéro d'ordre dans l'échantillon ; d'autre part, à l'inspection générale des affaires sociales, ledit numéro d'ordre, le

Article L133-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.

Article 4

—

La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article R8281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Code du travail

Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.

Article L2315-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 80

Code du travail

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Article R717-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 71

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 à R. 717-78-4, et R. 717-78-11.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.

Article 2

—

Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre.

Article 541-34

—

Lorsque ces limites sont atteintes, la chambre de compensation peut notamment décider d'augmenter le montant du dépôt que doit effectuer le membre du marché ou le donneur d'ordre auprès de l'adhérent compensateur en couverture ou garantie des positions

Article 5

—

Le numéro d'identification est composé dans l'ordre : -du numéro de codification du département ; - du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

Article R717-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ; b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre

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