Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.

Articles cités dans le texte

Article R312-21

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-16 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2100491_20221110

10 novembre 2022

5ème Chambre

DTA_2208636_20250214

14 février 2025

1ère chambre

DTA_2101266_20240215

15 février 2024

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