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832 142 résultats pour « fonds publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

détournement de fonds publics dont M.

Source officielle

Page 7 sur 41608

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007851900

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

l'utilité publique de la mission du comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, le préfet s'est fondé sur le caractère prépondérant des fonds publics dans le financement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

, ainsi rédigée : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de présenter des comptes analytiques erronés », constituent des accusations graves à l'encontre du directeur de l'Aharp de détournements de fonds

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01580

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Julien B... sont bien fondés à porter plainte en diffamation publique et injure publique ..." ; que la terminologie utilisée dans le sein de la plainte, et qui ne reprend pas systématiquement, à chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160219

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

président de l'Association syndicale autorisée des arrosants du canal de Saint-Pons à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral qui précise la part prise par les fonds

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02274

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

publics implique que le comportement incriminé soit contraire à l'intérêt de la personne publique ayant affecté les fonds à un projet ; qu'en retenant que Mme A... avait détourné les fonds publics en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'escroqueries, à la suite d'un article de presse faisant état des investissements chinois dans le vignoble bordelais et d'un rapport de la Cour des comptes chinoise (NAO) relatant des détournements de fonds

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'escroqueries, à la suite d'un article de presse faisant état des investissements chinois dans le vignoble bordelais et d'un rapport de la Cour des comptes chinoise (NAO) relatant des détournements de fonds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'escroqueries, à la suite d'un article de presse faisant état des investissements chinois dans le vignoble bordelais et d'un rapport de la Cour des comptes chinoise (NAO) relatant des détournements de fonds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

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CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2022, l'employeur a prononcé à l'encontre du salarié un avertissement au titre de la remise en cause systématique des consignes données et de l'affirmation selon laquelle il percevrait indûment des fonds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00487

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

L'enquête diligentée en Russie à l'encontre de ce couple et de la société RI Group du chef de détournement de fonds publics, laissait soupçonner des opérations financières liées à un processus de blanchiment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'escroqueries, à la suite d'un article de presse faisant état des investissements chinois dans le vignoble bordelais et d'un rapport de la Cour des comptes chinoise (NAO) relatant des détournements de fonds

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

L'enquête diligentée en Russie à l'encontre de ce couple et de la société RI Group du chef de détournement de fonds publics, laissait soupçonner des opérations financières liées à un processus de blanchiment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

près la Cour de justice de la République cote D597) des chefs de faux (par simulation d'acte), de détournement de fonds publics, de complicité de ces délits et de recel de ces délits contre X ; que le

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