X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Clause SA, Clause France production, Française de travail artisanal, Foncière agricole de Servon, Motorelite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofodis, ayant son siège social ...

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ; Attendu que la demande en révision ne pourra être formée

peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE PINEL DE PERFECTIONNER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE DAME Y..., ET QUE PINEL A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS, A PU DECLARER LA CLAUSE LICITE ET CONDAMNER

personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit faire garantir cette responsabilité par une assurance comportant obligatoirement "Les clauses

PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOYAGES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REPUBLICAIN LORRAIN, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes formées au titre des clauses abusives et de la nullité du contrat de prêt sont devenues sans objet en suite de l'effacement total de ses dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes promotion, société à responsabilité limitée, dont

assurées ; que le salarié a suivi en avril 1996 une première formation dite Embraer 120, en vertu d'un contrat de formation avec clause de droit qui n'a été signé par le salarié que le 1er juillet 1997

paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Espace Clean fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

formée en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la clause d'aggravation des charges stipulée dans le règlement de copropriété à l'article 49 (Assignation, p. 7 §7 et p. 5 in

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES

en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir commercial d'Orient dite (CCO), dont le siège est zone