I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé

X... n'avait pas été délibérément exclu de l'entreprise et empêché, par le fait de l'employeur, de former le recours dans le délai de trois jours, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de formuler trois propositions d'admission en première année de master, en adéquation avec sa formation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme tiré de ce que le formulaire devant être rempli par le candidat à l’avancement ne fait pas apparaître la nécessité pour le conseil

de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/5/2015, M.

[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat a remis un dossier de candidature incomplet et n'a pas fourni les

Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie

[K], celle de ''candidats plus jeunes qui n'étaient pas encore entrés sur le marché de l'emploi'', ce qui relevait d'un ''choix stratégique permettant à des jeunes d'être formés sur le plan pratique et

2001) d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et d'avoir dit que ce syndicat ne peut donc en l'état présenter de liste de candidats

Le 3 février 2017, le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière du Bas-Rhin (le syndicat) a adressé à l'association la liste de ses candidats, parmi lesquels figurait M., [P], pour le premier

dans les marchés publics et les délégations de service public le fait par la CCIV de retenir la candidature de la CEP, lui procurant ainsi un avantage injustifié ; qu'en se bornant à énoncer que le

[S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 25-60.239 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [V] [I], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé

Le 2 octobre 2018, il a présenté sa candidature au poste d’« expert soutien formateur-référent » niveau 3/2 D bis à la direction sud-ouest de la société Orange.

Les noms de ces rapporteurs sont rendus publics. / Au vu de leur rapport, le conseil académique délibère en formation restreinte sur l'ensemble des activités des candidats pour apprécier, d'une part, leur

forme, l'avis de M.

et candidats – deux jours pour former le recours et deux autres jours pour rendre une décision – n'emporte en soi aucune violation du droit à un procès équitable (...) si la réduction des délais prévue

bois », « murs rideaux - bardages » et « toiture », que le candidat ne justifiait pas d'une formation ou d'une qualification suffisantes dans ces spécialités et s'agissant de la rubrique