PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

[I] [V] pour ses frais non compris dans les dépens ; -débouté M.

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ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, en ce compris les frais de saisie

. ; qu'à compter du mois de juin 1985 il a été mis fin par M. Y... à cette association, M. X... continuant cependant d'exercer dans cet appartement avec l'accord de M. Y... ; qu'en 1988 M.

B...doit être rejeté, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, y compris en ce qu'il comporte des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CAS DE CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCÉDURE PRÉSENTÉES DANS UNE INSTANCE OÙ LE CONSEIL D'ETAT SE BORNE À STATUER SUR LE RENVOI

Y... présentées devant le tribunal administratif et tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article premier du décret du 2 septembre 1988

non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - condamner Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1153

de tout occupant de son chef, - le condamner au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais

[I] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

d'erreur de droit ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur les frais exposés par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et non compris dans les dépens : Considérant

non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du

comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ; qu'en n'usant pas de la faculté qui lui était ainsi

de frais irrépétibles, en l'absence de maintien exprès de cette demande. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Désistement - Conséquences