[X] et [F] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, a

, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés [Adresse 3], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Multiburo et Gecip

le 28 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques - Direction nationale d'enquêtes fiscales

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui, pour fraude fiscale, blanchiment et omission d'écritures

présomptions de fraude ne sont pas établies.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

intervenantes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Pierre-Joseph Y... et autres, pour, notamment, fraude

[F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2020, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d&apos

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale le 23 février 1998 à l'encontre de M.

[F] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale. 4.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 3 juillet 2024), M. et Mme [U] ont fait l'objet d'une procédure d'enquête préliminaire pour fraude fiscale, à l'occasion

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

la société) du chef de fraude fiscale. 3.

requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude

[H] [K] du chef de fraude fiscale, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat.

Luc-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

[O] et (ou) l'épouse de ce dernier, Mme [Y], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Paris Est diffusion et Euro Motors développement au titre de l'impôt sur les sociétés et la

attaqué a considéré que Maryan Le X... devait être solidairement tenu, avec Pierre Y... et Eric Z..., au paiement des frais de publication de l'arrêt du 1er mars 2004 les condamnant tous trois pour fraude