Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 441 résultats pour « fraude sur les prestations de services (loi du 10 janvier 1978) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 441 résultats pour « fraude sur les prestations de services (loi du 10 janvier 1978) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Article 8
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.
Article 7
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5
Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article 6
-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Article 3
, articles 13, 16 et 17 ; - Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, article 1er, articles 3 à 20 (sauf, en ce qui concerne l'article 10, en tant qu'il déclare applicable l'article L. 140) ; - Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, II de l'article 17, en tant qu'il concerne
Article R40-38-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R821-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
LEGIARTI000031887855
Connaissances de l'environnement professionnel - missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ; 3.
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
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