protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants et L. 425-2 du Code du travail ainsi que l'adage "fraus

salariée dans son emploi et non de maintenir son emploi de secrétaire, la cour d'appel, qui en a déduit que les poursuites judiciaires n'auraient pas été à l'origine de cette lettre, a violé le principe fraus

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu le principe « fraus omnia corrumpit » et

par les exposantes ne reposaient pas sur un tel présupposé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a, dès lors, violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble le principe fraus

l'apurement de la dette, dans le but de faire courir les intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que lorsque

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - la préfète a méconnu le principe général du droit fraus omnia corrumpit, en ne faisant pas la preuve de son intention frauduleuse.

ALORS QUE le principe fraus omnia corrumpit neutralise la mise en oeuvre d'une règle de droit, lorsque le fraudeur entend détourner cette dernière de son objectif initial ; qu'en l'espèce, les consorts

pas valablement prononcé sur le caractère frauduleux de l'investiture ainsi obtenue, privant sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail que du principe fraus

avant le paiement fait par elle et non avant l'appel de la garantie par le bénéficiaire ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe fraus

avant le paiement fait par elle et non avant l'appel de la garantie par le bénéficiaire ; qu'ainsi l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe fraus

corrompt tout ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

taux de cotisations d'accidents du travail pour les années 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la SGS fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon le principe "Fraus

que la dissimulation commise par les consorts X...ne lui permettait pas de connaître l'irrégularité de l'opération d'apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus

, aucune fraude n'a été constatée au cas d'espèce, de sorte que le principe fraus omnia corrumpit ne saurait restituer une base légale à l'arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré que la

.; que la société a assigné Mme Marie Sylviane X... en annulation de la cession; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le principe Fraus omnia corrumpit, ensemble les articles 44 et

ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe Fraus

Elle décidait qu’un principe général du droit – en l’occurrence «   fraus omnia corrumpit   » – ne donnait ouverture à cassation que s’il trouvait son expression dans un texte de loi ou s’il