Sur la qualité de gérant d'affaires Mme [F] soutient qu'un quasi-contrat a existé entre elle et le groupement.

PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON, CAUTION QUI SELON LES DEMANDERESSES (LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ...

loi du 13 décembre 2000 et du décret du 3à janvier 2002, et de permettre ainsi sa mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental » ; que « l'article 1373 du code civil commande que le gérant

juges du fond s'en tiennent à l'offre du défendeur ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires

qu'il a faites ; que les premiers juges ont juste titre écarté une rémunération basée sur le tarif contractuel en cas de révélation puisque précisément il n'y a pas de contrat et que l'indemnisation du gérant

d'autrui ; que tel est le cas en l'espèce, Monsieur Y... étant un gérant d'affaires international reconnu intervenant moyennant rétribution et ayant déjà bénéficié par le passé de rémunérations substantielles

No 03/03192 AFFAIRE : Bruno X...

Mme X... a déposé des espèces sur le compte de la société Etique Quorum ouvert dans les livres de la banque BPM ; qu'il résulte de ces constatations qu'en effectuant ce dépôt, Mme X... a agi comme gérant

titre des investissements, l'arrêt retient qu'en exécutant en l'absence de toute convention des travaux urgents de remise en état des installations vétustes, la société Cofratherm s'est comportée en gérant

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