Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 1301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

Article 18

—

Les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens

Article 45-5

—

Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce

Article L6143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la santé publique

Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité social d'établissement.

Article D541-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Code de l'environnement

L'éco-organisme prend en charge les frais qui sont nécessaires à leur participation au comité. Lors de sa première réunion, le comité adopte son règlement intérieur.

Article R22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :

Article 2

—

La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit : - le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires

Article R6152-363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue

Article L124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

Code de commerce

, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.

Article L2531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le comité comprend : 1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ; 3° Le maire de Paris ; 4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale

Article 15

—

Par application de l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants .

Article 124

—

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés, ainsi que toute autre personne qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par l'article 42 et déterminées par délibération du congrès seront punis

Article 1

—

Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Article 2

—

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public

Article 60-2

—

Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de

Article 3

—

[L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février

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