Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [...], 6°/ au Fonds de garantie

Toulouse, courant 1992, 1993, 1994 et 1995, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé les compagnies d'assurances aux fins de les déterminer à leur préjudice à indemniser les assurés, au-delà de la simple

populaire Centre Atlantique (la banque), a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence Pro" par laquelle il adhérait à deux assurances de groupe, la première, dite "Sécuripro", garantissant

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'exception de nullité -en réalité de non-garantie

jugement d'ouverture et que la banque, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'une créance exigible à cette date, ne justifie pas qu'elle aurait été appelée par des bénéficiaires de la garantie

retient que la banque, sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'une créance à la date du jugement d'ouverture, ne justifie pas qu'elle aurait été appelée par des bénéficiaires de la garantie

les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie

les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie

à invoquer les notes explicatives adressées au juge-commissaire pour expliciter sa position à l'égard de la contestation émise par le mandataire ; qu'elle ajoute que la libération de la retenue de garantie

invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre

caractère averti d'une caution ne s'apprécie pas de regard de l'opération de financement cautionnée ; qu'en ayant dispensé le Crédit agricole de tout devoir de mise en garde, au motif que l'opération garantie

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 15 janvier

CREANCE GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT ET NON UNE OPERATION D'ESCOMPTE A SON PROFIT, CONSTITUTIVE D'UN PAYEMENT; AU MOTIF ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME DE Y..., DANS L'IGNORANCE OU ELLE ETAIT

En revanche, il n'est évidemment pas question de rajouter un montant de retenue de garantie qui, déduit simplement d'un premier acompte, ne l'est pas de la situation des travaux exécutés et restés impayés

X... des polices responsabilité décennale et garanties annexes auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), puis auprès de la compagnie Mutuelle du Mans; que des désordres étant apparus

Y..., personnellement, en garantie ; Attendu que M.

M. et Mme X... pour une somme qui ne correspond pas à la somme de 19 916,80 francs ainsi mentionnée et qui fixe, en définitive, la garantie au montant des échéances, dont il reconnaît qu'il n'est pas