judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [F] [S] [M] DEBITEUR SAS MORATAL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 394186357 1994 B 610 Représentant légal : SARL

réalisé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Jean X... coupable, en qualité de gérant

B mais par un tiers, à savoir le gérant des SARL G.

Le poste auquel madame [K]-[U] prétend avoir été engagée (assistante de direction) est incompatible avec le mandat de gérant de SARL.

P... était gérant d'une SARL L'Etincelle et qu'une levée d'extrait du registre du commerce et des sociétés aurait alors permis de confirmer l'adresse personnelle du gérant et qu'au demeurant, un simple

Tour d'Auvergne; que son gérant, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 9 avril 1998), que Mme B..., marchande de biens et gérante

la responsabilité de la gérance en cas de diligences insuffisantes.

la responsabilité de la gérance en cas de diligences insuffisantes.

DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX En date du 27/04/2026, Monsieur [E] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant

de la décision et sa publication et l'a déclaré solidairement tenu avec la société AFI au paiement des taxes et impôts fraudés ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; " au motif qu'en sa qualité de gérant

FERRE, gérant de SARL, Maroquinerie, 13 place de la République, 66390 Baixas ; Mme N..., née FUENTES, épicerie, ... ; Mme Thérèse U..., gérante de SARL, épicerie, 15 place de la République, 66390 Baixas

de gérant, ne pouvait ignorer la réalité des contrats de la SARL et en sa qualité de marchand de biens, passait dans un même temps deux transactions, l'une de vente en qualité d'intermédiaire, l'autre

A, gérant de la SARL Hadès, qui exerce une activité de restauration rapide dans la Manche, détenait, en 2015, 90 % des parts du capital social de cette société, les 10 % restant étant détenus par la SARL

Exposé du litige La Sarl Miquel et Fils (la Sarl), qui exerce une activité de maçonnerie et de gros oeuvre, occupe en qualité de locataire un ensemble immobilier situé à Saint Paul de Jarrat(09) appartenant

soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes, à savoir, premièrement être gérant

frauduleuse est constituée par le dol général consistant dans la volonté de la part de l'auteur de soustraire une chose qui ne lui appartient pas, que l'erreur commise par l'agent supprime le vol ; que le gérant

Garance, BP 47310 à Labège (31313 cedex), représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2007 de la commission paritaire des publications

Etoile à Ormay (91540), représentée par son gérant ; la SARL EBS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE02294 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur

l'administration fait valoir, sans être utilement contredite, que cette pièce, dont il n'a été tiré aucune conséquence dans la proposition de vérification, se borne à retranscrire les déclarations du gérant